Conditions générales de vente par internet

ARTICLE 1 – Société

HORIZAL est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 174 route de Lyon, DOMARIN, 38307 BOURGOIN JALLIEU Cedex et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 693 620 320, SIRET : 693 620 320 000 38, CODE NAF [2511Z]. HORIZAL édite le site de vente en ligne www.shop.lesportaliers.com

Les Coordonnées de la société HORIZAL sont les suivantes :

  • Numéro de téléphone : [04 84 43 08 00]
  • Formulaire de contact : [contact@shop.lesportaliers.com]
  • Adresse postale : [HORIZAL - 174 Route de Lyon - CS 23014 - Domarin - 38307 Bourgoin Jallieu Cedex]

ARTICLE 2 – Terminologie

Dans le cadre de l’application des présentes conditions générales de vente, il convient de donner aux termes ci-après les définitions suivantes :

  • Vendeur » : la société HORIZAL
  • « Client » ou « Clients » : acheteur non professionnel
  • « Produit » ou « Produits » : l’ensemble des produits proposés à la vente par la société HORIZAL sur le site www.shop.lesportaliers.com
  • « Site Internet » : le site internet localisé à l’adresse URL www.shop.lesportaliers.com
  • « CGV » : les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – Dispositions générales relatives aux présentes CGV

3.1. Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients désirant acquérir les Produits sur le Site Internet et pour lesquelles aucune pose n’est demandée.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

3.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

3.3. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

ARTICLE 4 – Produits

4.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :

  • Portails et portillons aluminium sur mesure.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

4.2. Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 5 – Prix

5.1. Prix de vente

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.3. Frais

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Ces frais, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande et le récapitulatif panier. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 – Commandes

6.1. Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir configuré son produit dans le configurateur en ligne valide et ajoute ses produits à son panier virtuel. Le client crée un compte ou se connecte à son compte et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le client peut également annuler sa commande en cliquant sur annuler le panier. Pour toute modification le client devra cliquer sur annuler le panier et reconfigurer un modèle.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat de vente.

6.2. Validation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû ou de la totalité du montant de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toutes modifications devront nous être adressées par email ou par téléphone dans un délai de 48h. Passé ce délai nous ne pourrons garantir les modifications

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le service clients par mail ou téléphone.

6.3. Modification et annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours ouvrés avant la date prévue pour la fabrication des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 7 – Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le client a la possibilité de régler sa commande dans sa totalité lors de la passation de la commande par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.

Paiement de la totalité de la commande par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont les suivantes : les cartes Electron (Visa) et Maestro (Mastercard). Toutes les cartes françaises du réseau CB, même si elles ne sont pas affiliées à Visa et MasterCard sont acceptées. Les réseaux tels que American Express, Union Pay ou Bancontact ne sont pas acceptés. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements via le système Smart 3-D Secure. Ce système permet d’authentifier le client et de sécuriser le paiement en ligne en renseignant un code de sécurité. Le paiement est considéré comme finalisé après cette étape.

Paiement de la commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank propose au client une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer ses achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec sa carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé sa commande, il suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Le client est alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de la commande que le client doit ensuite valider. Le client saisit ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte 3x 4x Oney, s’identifie au moyen de ses identifiants à son compte 3x 4x Oney.

Le client prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui sont fournies sous format PDF afin que qu’il  puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Le client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et Oney Bank.

Si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3x 4x Oney. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

  • un apport obligatoire, débité le jour de la commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois)
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Les frais correspondant au financement du crédit sont à la charge de notre site marchand. Ils sont rétribués au client via une remise panier effectuée sur le montant total de la commande. La remise liée au financement est indiquée explicitement dans le récapitulatif du panier après avoir sélectionné l’option de paiement Paiement en 3X Oney ou Paiement en 4X Oney.

Exemple de financement et de frais pour notre site marchand :

  • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualitésde 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

  • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX

- RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Paiement par chèque bancaire

celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être libellé à l’ordre d’Horizal et envoyé à l’adresse suivante HORIZAL - 174 Route de Lyon - CS 23014 - Domarin - 38307 Bourgoin Jallieu Cedex. Le numéro de la commande doit être inscrit au dos du chèque.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. La commande ne sera traitée qu'une fois le règlement par chèque encaissé par notre établissement bancaire.


Paiement par virement bancaire

Le client peut également choisir de régler sa commande par virement bancaire, il lui incombe de réaliser un virement bancaire avec les coordonnées bancaires indiquées sur le site www.shop.lesportaliers.com et d’indiquer dans le libellé du virement son n° de commande, son nom. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. La commande ne sera traitée qu'une fois le règlement par virement bancaire validé par notre établissement bancaire. 


Paiement par téléphone

Le client a la possibilité de passer sa commande en contactant notre service clients au 04 84 43 08 00 ouvert du lundi au jeudi 10h-12h 13h-16h vendredi 10h-12h

7.2. Clause de réserve de propriété

Les Produits demeureront la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Les paiements partiels viendront s’imputer sur l’ensemble de la quote-part correspondante.

En cas de résolution de la vente, s’il apparaissait que les biens ont subi une dépréciation quelconque, celle-ci s’imputera sur les sommes versés au Vendeur.

ARTICLE 8 – Livraison

8.1. Définition

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.2. Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine hors Corse, Ile d’Oléron et Ile de Ré, dans un délai de [5 à 10] jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Ce délai peut varier en fonction de la zone géographique de livraison et de la date de rendez-vous convenue entre le client et le transporteur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

8.3. Retard de livraison

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de [30] jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors reversées dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Les délais de livraison que nous sommes appelés à indiquer, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts.

8.4. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’acheteur.

Les livraisons sont effectuées exclusivement en semaine du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés. La livraison ne s’effectue ni à l’étage ni en sous-sol. Pour les pavillons, la marchandise sera livrée dans le jardin, dans la cour ou dans le garage si ces derniers sont accessibles. Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel nous pouvons le joindre dans la journée). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès au camion ou le déchargement du ou des articles, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au retour des marchandises au dépôt ou à Horizal. La livraison sera facturée aux conditions contractuelles prévues.

Le transporteur prend RDV avec le client lorsque la marchandise est prise en charge.

Le jour de la livraison du portail, le client doit contrôler  le nombre de colis, l’état des colis et signer le récépissé électronique. En cas de marchandise non conforme le client doit préciser les réserves motivées sur le récépissé électronique et confirmer les réserves par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Cette lettre recommandée doit être envoyée au transporteur, l’adresse de celui-ci étant indiquée sur le bon de livraison.

8.5. Conformité des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le jour de la livraison, le destinataire doit signer le récépissé électronique attestant de la réception d’une marchandise conforme Il dispose d’un délai de [3] jours pour formuler, par tous moyens, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents. Il est important de décrire explicitement les défauts détectés sur le colis et sur le produit.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

8.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le Transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date de transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

10.1. Conditions, délais et modalités d’exercice

Le droit de rétraction de quatorze (14) jours n’est pas applicable sur la catégorie de produit portails aluminium sur mesure.

ARTICLE 11 – Résolution du contrat

11.1. Résolution du Client

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse de prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous les cas, l’acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées

11.2. Résolution du Vendeur

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison.

Dans ce cas, le prix de vente payé à la commande restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

ARTICLE 12 – Garantie – Responsabilité du Vendeur

12.1. Information du Client

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.

12.2. Mise en œuvre des garanties

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réceptiont, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de [8] jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de [8] jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Pièces garanties jugées non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les [7] jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

12.3. Exonération et limitation de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont installés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 13 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou  plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au Tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Après paiement complet, nos produits bénéficient des garanties suivantes.

  • Garantie du thermolaquage
    La tenue du thermolaquage est garantie 10 ans contre le cloquage, l’écaillage, le décollement et la corrosion. En bord de mer, la garantie est réduite à 5 ans pour les produits installés à moins de 500m d’une côte et la garantie est exclue pour les produits installés à moins de 50 m d’une côte. Les effets du vieillissement naturel tels que : le ternissement, la perte de teinte, le farinage, etc. ne sont pas couverts par la garantie.
  • Garantie des accessoires
    Les accessoires sont garantis 2 ans contre tout vice de fabrication. Ces garanties ne sont applicables que si les conditions d’entretien conseillées dans les présentes conditions ont été respectées.
  • Garantie de fabrication
    La bonne tenue des assemblages mécaniques est garantie 10 ans
  • Ces garanties sont limitées à l’échange pur et simple des pièces reconnues comme défectueuses, sans qu’une indemnité d’aucune sorte ne puisse être demandée notamment au titre des coûts de main d’œuvre, de démontage, de remontage, de dépose et pose, d’immobilisation, des frais de transport, d’un préjudice éventuel, etc.
  • Sont exclus les défauts dus : à un stockage défectueux du client, à une manipulation incorrecte avant, pendant ou après installation, à une pose non conforme aux règles de l’art ou à nos spécifications techniques, à une utilisation incorrecte du produit, à des coups ou rayures survenant pendant la durée du chantier ou après la mise en place du produit, à l’usure normale et à tout événement extérieur détériorant de manière anormale le produit.
  • La mise en oeuvre de la garantie n’a pas pour conséquence de prolonger sa durée.
  • Nous nous réservons le droit de modifier nos produits sans préavis.
  • Pour être recevable, toute réclamation fondée sur les défauts cachés de la chose vendue, susceptibles d’être garantis au titre du présent article, doit être impérativement formulée par lettre recommandée avec A.R. au plus tard 8 jours à compter de l’apparition desdits défauts, accompagnée de tous les justificatifs utiles.
  • Conditions d’entretien : l’entretien doit être réalisé à l’eau claire, éventuellement avec un détergent neutre, à l’exclusion de tout détergent alcalin, acide ou abrasif, suivi d’un essuyage à l’aide d’un chiffon absorbant de type peau de chamois. Cet entretien doit être effectué en environnement maritime au minimum quatre fois par an, en environnement industriel et urbain au minimum trois fois par an, en environnement rural au minimum deux fois par an, et cela à intervalles réguliers et dès l’installation.